Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre MUGNIER Damien, Entrepreneur individuel (SIRET 791 178 197 00020), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », sollicitant ses prestations.
Article 1 — Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toutes les prestations de carrelage, maçonnerie générale, gros œuvre, terrasse, piscine, spa et rénovation. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire.
Article 2 — Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, daté et détaillé, valable 30 jours. Le contrat est formé à la signature du devis par le Client et au versement, le cas échéant, de l'acompte prévu. Le devis détaille la nature des travaux, les matériaux, les délais prévisionnels et le prix.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, TVA en sus selon le taux en vigueur. Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % est versé à la commande, un acompte intermédiaire peut être demandé en cours de chantier, et le solde est exigible à la réception des travaux. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points (article L.441-10 du Code de commerce) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement entre professionnels (article D.441-5).
Article 4 — Délais d'exécution
Les délais sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés en cas d'intempéries, de découverte technique sur site, d'indisponibilité de matériaux choisis par le Client, de modification de programme ou de force majeure. Aucun retard ne peut donner lieu à pénalités sans accord exprès et préalable des parties.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client garantit la libre disposition des lieux, l'accès au chantier, l'alimentation en eau et en électricité, l'évacuation des gravats si non contractualisée, et fournit toutes les informations utiles sur les réseaux et l'état du support. Toute information inexacte ou tardive peut entraîner un avenant.
Article 6 — Réception des travaux
La réception est l'acte par lequel le Client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle se constate par procès-verbal contradictoire signé des deux parties.
Article 7 — Garanties
Le Prestataire est tenu, selon la nature des travaux, à la garantie de parfait achèvement (1 an), à la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) et à la garantie décennale (10 ans) au titre des articles 1792 et suivants du Code civil. Une attestation d'assurance décennale est communiquée sur demande.
Article 8 — Réserve de propriété
Les matériaux fournis restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 9 — Droit de rétractation (clients consommateurs hors établissement)
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le formulaire type de rétractation est joint au devis. Si l'exécution doit débuter avant la fin de ce délai, le Client peut le demander expressément par écrit.
Article 10 — Médiation et règlement des litiges
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter le Prestataire au 06 28 45 32 88 ou par courriel à damienmugnier@hotmail.fr. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — https://cm2c.net. Conformément à l'article 14 du règlement (UE) 524/2013, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Loi applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.